1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute prestation réalisée par Ateliers Résines Bretagne SAS (ci-après « le Prestataire ») au profit de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent en l'absence de conditions particulières dûment signées par les deux parties et prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.
2. Devis et commande
Toute demande de prestation supérieure à 200 m² fait l'objet d'un diagnostic terrain offert (hygrométrie, dureté du support, contraintes d'exploitation).
Le devis est établi sous 72 h ouvrées après diagnostic. Il détaille les fournitures, la main d'œuvre, le planning prévisionnel et les conditions d'exécution. Sa durée de validité est de 30 jours sauf mention contraire.
La commande est ferme à réception du devis signé « bon pour accord » avec date et cachet, accompagné de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant.
3. Prix et révision
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ chantier. La TVA applicable est celle en vigueur à la date d'exécution. Pour les chantiers s'étalant sur plus de 3 mois, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix en fonction de l'évolution des indices BT-50, BT-53 ou indice des matières plastiques publiés par l'INSEE, ainsi que des cours des matières premières (résines époxy, polyuréthane et méthacrylate).
4. Exécution des travaux
Le Client met à disposition le chantier libre de toute occupation, d'équipements et de personnel non-impliqué dans la prestation. Il fournit gratuitement : électricité (220 V et/ou 380 V selon le matériel), eau potable, sanitaires, point de stockage sécurisé et accès direct au chantier pour les véhicules utilitaires.
Les délais d'exécution mentionnés au devis sont indicatifs. Ils peuvent être prolongés en cas d'intempéries, de support non conforme au descriptif, de retard d'accès, ou de modifications demandées par le Client.
5. Réception
La réception des travaux est prononcée à l'achèvement, en présence du Client ou de son représentant, et matérialisée par la signature d'un procès-verbal de réception. À défaut de réserves émises dans les 8 jours suivant l'achèvement, la réception est réputée acquise sans réserve.
6. Garanties
Les garanties ne couvrent pas : l'usure normale, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage non conforme aux préconisations du Prestataire, d'une modification réalisée par un tiers, ou d'un événement de force majeure.
7. Paiement
- Acompte : 30 % à la commande
- Acompte intermédiaire : 40 % au démarrage du chantier
- Solde : 30 % à la réception
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
8. Retard et résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Les sommes correspondant aux travaux exécutés restent dues au Prestataire.
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les clients consommateurs, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation de la consommation - CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (www.cmap.fr).